Résiliation du mandat de gestion

Yziby vous intéresse, vous êtes déjà lié à un gestionnaire par votre mandat de gestion et ne savez pas comment le résilier ?

Nous vous expliquons les modalités de la procédure à suivre en 4 étapes :

1- Le mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative s’établit entre deux parties formalisant leur accord sur la mission et le prix :

– Le mandant, propriétaire d’un bien qu’il souhaite mettre en location.

– Le mandataire, agence de gestion immobilière, personne physique ou morale qui s’occupera de toute la gestion du bien immobilier.

La rédaction du mandat de gestion et ses conditions sont régis par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2/1/70) et son décret d’application (décret n° 72-678 du 20/7/72). Il est interdit de souscrire un mandat de gestion locative à durée indéterminée. La durée du contrat est libre, avec renouvellement à l’échéance par tacite reconduction. Le mandat doit obligatoirement indiquer un nombre de reconductions, sous peine de nullité. Le mandat ne peut excéder 30 ans.

Le mandat de gestion locative indique également le préavis qui permet de résilier le contrat à l’échéance annuelle. Il est le plus souvent entre un et trois mois.

2- Trois types de résiliations possibles

A l’échéance annuelle, en respectant le délai de préavis prévu au contrat par envoi d’une lettre avec accusé de réception respectant le formalisme prévu.

Pour non respect de la loi Chatel, en effet le mandataire a pour obligation de vous informer de la possibilité de résilier le mandat de gestion locative à l’échéance, dans un délai s’étalant de 1 à 3 mois avant votre délais de  préavis de résiliation. S’il manque à cette obligation, vous pouvez résilier le mandat, sans frais ni indemnité.

Pour faute, cela constitue un motif légitime et sérieux pour demander la résiliation avant l’échéance de votre mandat de gestion. Pour exemple de fautes constituant en motif légitime et sérieux on trouve, la non vérification de la véracité des documents fournis par le locataire, le non encaissement du dépôt de garanti, une négligence dans le cadre de sa mission (passivité devant le non paiement des loyers du locataire…).

A savoir la résiliation du mandat de gestion est automatique dans le cas du décès du propriétaire (le mandat n’est pas lié juridiquement au bien immobilier mais à son propriétaire) et en cas de vente du bien.

3- Formalisme de la résiliation

Dans tous les cas la résiliation ne peut se faire que par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception respectant le formalise prévu. Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger nos modèles de lettre de résiliation :

Mandat à échéance

Loi Chatel

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